Outil et cadre réglementaire

Le code de l’urbanisme et le code du patrimoine fixent les cadres à toute intervention sur le bâti. La majeure partie des communes du Pays Gapençais dispose d’un document d’urbanisme (carte communale, plan local d’urbanisme (PLU), schéma de cohérence territoriale (SCoT) qui planifie l’aménagement du territoire à plus ou moins long terme. De la nature des travaux (restaurationréhabilitation...) découle une demande d’autorisation spécifique à faire en mairie.

La déclaration préalable

Plusieurs cas de figure vous obligent à déposer une demande de déclaration préalable (DP) :

  • Pour toute construction ou prolongement de bâtiment existant, dont l’emprise au sol est comprise entre 5 et 40m2 en zone urbaine (U) et comprise entre 5 et 20m2 en dehors des zones U ;
  • Les châssis et serre dont la hauteur est comprise entre 1.80 et 4m ;
  • Les clôtures et les murs d’une hauteur supérieure ou égale à 2m. Sauf dans les secteurs sauvegardés, les sites classés, les réserves naturelles ou les espaces ayant vocation à être classés en parc national, la DP est obligatoire quelque soit la hauteur du mur ou de la clôture ;
  • Les travaux de ravalement et ceux modifiant l’aspect extérieur (enduit, volets...) ;
  • Les changements de destinations sans travaux (une pièce d’habitation devenant un espace professionnel par exemple).

Le permis de démolir

Dans le cas d’une démolition totale ou partielle, il faut déposer une demande si :

  • L’immeuble est inscrit ou classé au titre des monuments historiques ;
  • L’immeuble se situe dans un secteur sauvegardé, une ZPPAUP, une AVAP, le périmètre des 500 mètres d’un monument historique ou dans un site classé ;
  • Si l’immeuble se trouve dans un espace naturel sensible du département ;
  • Si la commune possède un PLU et a décidé d’instaurer le permis de démolir.

Le permis de construire

Sa demande est nécessaire pour :

Pour toute construction ou prolongement de bâtiment existant, dont l’emprise au sol est supérieure à 40m2 en zone urbaine (U) et supérieure à 20m2 en dehors des zones U ;

  • Les changements de destination avec travaux modifiant la structure ou les façades ;
  • Les modifications du volume du bâtiment ;
  • Les percements ou l’agrandissement des ouvertures sur les murs extérieurs ;
  • Les châssis et serre dont la hauteur est supérieure à 4m ;
  • Les travaux intérieurs pour les édifices situés dans un secteur sauvegardé, classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou identifiés comme remarquables.

Il est a noter que pour les monuments se situant dans le secteur de protection d’un monument historique, en ZPPAUP ou en AVAP, il est obligatoire de déposer au STAP, une « demande d’autorisation spéciale ».